CNIL

Mode bris de glace

Ceci est un extrait du document de la CNIL intitulé « Conclusions des missions de contrôles relatives à l’expérimentation du DMP » que vous pouvez y accéder via ce lien : Accéder au document 

À quoi sert le mode bris de glace

Les accès effectués en mode « bris de glace », permettent à un professionnel de santé, non habilité par un patient, de consulter le DMP de ce dernier.

Conséquence du mode bris de glace

Chaque accès en mode « bris de glace » conduit le patient concerné à en être systématiquement informé par une alerte affichée lors de la prochaine ouverture de son DMP, voire par l’envoi d’un courrier en accusé réception expédié par le médecin hébergeur.

Situations contradictoires

Plusieurs situations contradictoires avec la finalité même du mode d’accès « bris de glace » ont été relevées : 

 

– L’obligation de renseigner l’identifiant du patient – son AQS – alors que ce dernier n’est pas toujours en mesure de le communiquer; 

 

– L’accès du professionnel de santé à l’intégralité du contenu du DMP, y compris l’espace personnel du patient et les documents masqués ; 

 

– L’absence systématique d’un journal des accès en mode « bris de glace » au bénéfice du médecin hébergeur. 

 

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